Pour l’aide ménagère au titre de l’aide sociale:
- une participation de 2 euros/heure est laissée à la charge de la personne âgée sur le coût horaire du SAAD tel que fixé par le Conseil départemental
- la personne en situation de handicap et percevant une Majoration pour la Vie Autonome a à sa charge l’intégralité des 5 premières heures d’intervention du SAAD
- les sommes avancées par le Conseil départemental en lieu et place de la personne bénéficiaire de l’aide ménagère au titre de l’aide sociale peuvent faire l’objet de récupérations dans les conditions suivantes:
- recours contre le bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune
- recours contre donataire (celui qui reçoit un don du bénéficiaire après la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans précédant)
- recours contre légataire (celui qui reçoit un legs du bénéficiaire après la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans précédant)
- recours contre la succession
- recours contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
- et si l’actif est supérieur à 46 000 euros et après franchise de 760 euros
- si la personne est en situation de handicap, seul le recours contre la succession est possible, il se fait lorsque l’actif est supérieur à 46 000 euros sauf si les héritiers sont le conjoint, les parents, les enfants ou la tierce personne
Pour l’aide sociale à l’hébergement:
- la personne âgée hébergée doit affecter au règlement de ses frais de séjour la totalité de son allocation logement et 90% de ses autres ressources, déduction faite du montant acquitté pour sa couverture santé (dans la limite de 80 euros/mois au 1er octobre 2014). Il est précisé qu’une somme minimale de 96 euros/mois est laissée à disposition de la personne âgée
- les personnes soumises à l’obligation alimentaire doivent reverser chaque mois une participation telle que calculée globalement par le Conseil départemental ou à défaut d’entente par le Juge aux Affaires Familiales
- les sommes versées par le Conseil départemental au titre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées peuvent faire l’objet de récupération dans les conditions suivantes dès le premier euro:
- recours contre la succession
- recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- recours contre donataire (celui qui reçoit un don du bénéficiaire après la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans précédant)
- recours contre légataire (celui qui reçoit un legs du bénéficiaire après la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans précédant)
- recours contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
- pour la garantie des recours en récupération, le Président du Conseil départemental peut requérir une inscription d’hypothèque sur les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale.
- pour les personnes handicapées hébergées en EHPAD
- la somme minimale laissée à disposition est de 30% de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) soit 242,54 euros au 1er avril 2016
- les sommes avancées par le Conseil départemental peuvent uniquement faire l’objet d’un recours contre succession sauf si les héritiers sont le conjoint, les parents, les enfants ou la tierce personne
PA: Personne âgée
PH: Personne handicapée
| Type d’aide
| Obligation alimentaire
| Hypothèque
| Récupération
|
Aide sociale générale |
Hébergement en EHPAD (PA et PH) |
Oui |
Oui |
Oui |
Accueil familial (PA et PH) |
Oui |
Oui |
Oui |
Aide ménagère (PA et PH) |
Non |
Non |
Oui |
Autres aides sociales |
APA (PA) |
Non |
Non |
Non |
Hébergement en foyer (PH) |
Non |
Oui |
Oui |
ACTP (PA et PH) |
Non |
Non |
Non |
PCH (PA et PH) |
Non |
Non |
Non |