Le droit à la prestation n’est pas soumis à une condition de ressources. Toute personne, quels que soient ses revenus, peut donc bénéficier de cette prestation. Cependant, la PCH étant accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses, les ressources du demandeur sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge.
Les dépenses liées au handicap sont prises:
- à 100% si les ressources sont inférieures ou égales à 27 033,98 euros
- à 80% si les ressources sont supérieures à 27 033,98 euros
Les ressources prises en compte sont celles de l’années hormis:
- les revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, de l’aidant familial ou de ses parents même lorsque la personne concernée vit chez ceux
- les retraites et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire
- l’allocation de chômage et du régime de solidarité, l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation équivalent retraite,
- les indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou l’allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante
- les prestations familiales et assimilées
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- les allocations logement
- le revenu de solidarité active (RSA)
- la prime de déménagement
- la pension attribuée en cas de divorce ou de séparation
- les bourses d’étudiant
- les rentes survie ou épargne handicap , lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants.
Le versement de la PCH peut être interrompu ou suspendu par le conseil général s’il est établi que :
- les conditions d’attributions ne sont plus réunies
- et/ou que l’aide n’est pas utilisée pour compenser les charges liées au handicap
Montants attribués en PCH
Aides humaines |
Emploi direct |
14,21 euros/heure |
Service mandataire |
15,63 euros/heure |
SAAD prestataire |
- 19,11 euros/heure
- ou tarif réel si service autorisé (Adavie, ADMR)
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Aidant familial |
- 3,99 euros/heure
- 5,98 euros/heures si l’aidant réduit ou arrête son activité professionnelle
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Si en établissement |
48,68 et 97,37 euros/mois |
Si forfait cécité |
683,83 euros/mois |
Si forfait surdité |
410,28 euros/mois |
Aides techniques: la prise en charge diffère selon que le produit est inscrit ou non sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) par la sécurité sociale |
Aide figurant dans le LPPR |
- 100 % dans la limite de 3960 € par période de 3 ans.
- toutefois lorsque l’aide technique est tarifée > 3 000 €, cette limite peut être majorée
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Aide ne figurant pas dans le LPPR |
75 % dans la limite de 3960 € par période de 3 ans |
Aménagement du logement: seuls sont pris les coûts en lien direct avec le handicap. |
Travaux < 1500 euros |
100% dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans |
Travaux >1500 euros |
50% dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans |
Frais de déménagement |
100% dans la limite de 3000 euros sur 10 ans |
Aide aux transports |
Aménagement du véhicule < 1500 euros |
100% dans la limite de 5000 euros sur 5 ans |
Aménagement > 1500 euros |
75% dans la limite de 5000 euros sur 5 ans |
Surcoût lié au trajet en véhicule particulier |
100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans |
Surcoût lié au trajet par d’autres moyens de transport |
75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans |
Charges spécifiques |
Dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (frais d’entretien d’un fauteuil roulant…) |
75 % dans la limite de 100 € par mois |
Charges exceptionnelles |
Dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (frais de réparations d’un lit médicalisé…) |
75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans |
Aide animalière |
Chien éduqué par un service agréé |
100% dans la limite de 3000 euros sur 5 ans |