Les procédures pour obtenir un financement lors d’un aménagement de logement dépendent de nombreux facteurs: âge, ressources, statuts de l’occupant, niveau de dépendance…
Seule une évaluation de la situation permet d’orienter la personne vers les bons dispositifs.
Si la personne bénéficie de l’APA, de la PCH, de l’aide sociale au ménage:
- elle interpelle le service instructeur correspondant
- afin qu’un des ergothérapeutes du Conseil départemental puisse venir à domicile faire une évaluation des besoins
Si la personne ne bénéficie pas de l’APA, ni de la PCH, ni de l’aide sociale au ménage, elle se rapproche:
- de son bailleur public si elle est locataire du parc public. Le bailleur pourra:
- proposer un déménagement si aucun aménagement n’est possible
- effectuer des aménagements standards tels la transformation d’une baignoire en douche à l’italienne, la pose de barres ou rampes
- suivre les recommandations de la Mission Relais de la CARSAT si:
- la personne relève de cette caisse de retraite
- et qu’elle habite un étage sans ascenseur
- faire appel à un ergothérapeute du Conseil départemental pour avis
- de son propriétaire si elle est locataire du parc privé. Le propriétaire pourra:
- refuser tout aménagement
- se rapprocher de l’ANAH, du CAL PACT de Golbey ou Camel
- de l’ANAH au travers du programme Habiter Mieux ou du dispositif MaPrimeRénov’, ouvert aux propriétaires bailleurs depuis le 1er octobre 2020
Lorsqu’une évaluation du domicile est réalisée par un ergothérapeute, il rédige des recommandations, conseils pour la réalisation des travaux qui sont envoyés à l’intéressé. Celui-ci devra les transmettre aux différents artisans qu’il contactera pour la réalisation des travaux.
Seuls les travaux en lien direct avec la perte d’autonomie sont finançables par l’APA, la PCH.
Les travaux ne doivent jamais débuter avant l’accord des différentes financeurs
Tableau des principaux intervenants dans les dossiers d’aménagement de logement
Occupant |
Plus de 60 ans
ET bénéficiaire de PCH |
Plus de 60 ans
ET bénéficiaire de l’APA |
Plus de 60 ans
ET autonome (Gir 5 et 6) |
Propriétaire occupant |
- ANAH
- MDPH (Fonds départemental de compensation du handicap)
- Conseil départemental (PCH)
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- ANAH
- Conseil départemental (APA)
- Caisses de retraites
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- ANAH
- Caisses de retraites
- Communauté de communes
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Locataire du parc public |
- Bailleur social
- Conseil départemental (PCH)
- Caisses de retraites
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- Bailleur social
- Conseil départemental (APA)
- Caisses de retraites
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- Bailleur social
- Caisses de retraite
- Communauté de communes
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Locataire du parc privé |
- Bailleur privé (aides de l’ANAH)
- MDPH (Fonds départemental de compensation du handicap)
- Conseil départemental (PCH)
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- Bailleur privé (aides de l’ANAH)
- Conseil départemental (APA)
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- Bailleur privé (aides de l’ANAH)
- Caisses de retraite
- Communautés de communes
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