Il s’agit d’une mesure prise par le Juge des Tutelles qui autorise un époux à représenter son conjoint de manière générale en application des règles résultant du régime matrimonial.
C’est une mesure qui permet plus de souplesse qu’une mesure de protection juridique.
L’époux habilité peut ainsi mettre en vente un bien immobilier du couple, solution permettant ainsi de financer des frais d’EHPAD, sans nécessité d’une mesure de protection plus lourde et plus longue à mettre en place.
De même, lorsque chaque époux possède son compte bancaire, il sera possible à l’époux habilité d’utiliser celui de son conjoint même en l’absence de procuration.
On parle d’autorisation judiciaire et non d’habilitation judiciaire lorsque la demande concerne un acte précis et unique (vente d’un bien par exemple), l’habilitation est plus large dans les actes et dans le temps