La curatelle est inscrite par les services de l’état civil en marge de l’acte de naissance.
La personne sous curatelle peut :
- prendre des décisions relatives à sa personne (comme changer d’emploi, de logement)
- choisir librement ses relations personnelles
- voter
- demander ou renouveler un titre d’identité
- accomplir les « actes d’administration » (entretiens du logement)
- accomplir certains actes strictement personnels comme la reconnaissance d’un enfant
- rédiger son testament
La personne sous curatelle ne peut seule:
- se marier
- conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
- accomplir les « actes de disposition » comme vendre un appartement, le louer
- faire des donations
Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l’excédent.
Le curateur peut informer le juge s’il estime que la personne se met en danger par son comportement.