Pour se prononcer sur la recevabilité du dossier, la commission de surendettement:
- a trois mois à partir de la date de dépôt pour examiner le dossier
- peut demander des éléments complémentaires
- juge de l’importance de l’endettement
- vérifie la sincérité des éléments produits
- notifie aux demandeur, créanciers, établissements bancaires, Caisse d’Allocation familiale, par courrier recommandé la recevabilité du dossier
- notifie au seul demandeur l’irrecevabilité du dossier s’il y a lieu
- bloque pour deux ans maximum, toutes les procédures de recouvrement en cours
- stoppe tous les intérêts et pénalités de retard
Lors de la notification de recevabilité ou d’irrecevabilité, demandeur ou créanciers ont alors 15 jours pour faire appel de la décision.
Ensuite la commission étudie le dossier et:
- dresse l’état d’endettement de l’intéressé
- peut entendre le demandeur, les créanciers…
- a pouvoir pour obtenir des documents auprès des administrations, des organismes sociaux et des établissements de crédit
- peut demander une enquête sociale auprès de la collectivité territoriale ou de la sécurité sociale
- informe s’il y a lieu les personnes qui se sont portées caution
- informe chaque créancier de l’état de sa dette
- dresse l’état définitif du passif
- elle propose alors:
- soit un plan de redressement après conciliation avec les créanciers
- soit, si elle juge qu’il n’y a pas de possibilité financière de redressement, une « procédure de rétablissement personnel » ou effacement des dettes:
- sans liquidation judiciaire si la personne ne possède pas de biens
- avec liquidation judiciaire si la personne possède des biens
- les pensions alimentaires, les réparations causées à des victimes, les amendes ne sont jamais effacées.