Toute personne victime d’une infraction pénale (agression, vol, abus de confiance, maltraitance…) peut agir en justice afin d’obtenir réparation et/ou être indemnisé.
La victime est alors appelée « plaignant ».
Les infractions pénales se divisent en trois catégories:
- les contraventions
- les délits
- les crimes
En cas de vol dans votre maison:
- appelez la police ou la gendarmerie
- ne touchez à rien en attendant leur arrivée
- si vous avez aperçu les auteurs des faits, notez tout de suite sur un papier tout ce qui peut être utile à l’enquête
- appelez vos proches, des amis qui vous apporteront soutien et réconfort
Il convient de porter plainte auprès du centre de police ou de la gendarmerie dont vous dépendez.
Déposer plainte est indispensable si:
- vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi par le parquet
- vous souhaitez vous porter partie-civile pour obtenir des dommages et intérêts:
- on peut se porter partie-civile lors du dépôt de plainte, lors de l’instruction ou lors de l’audience avant les réquisitions du Procureur de la République
- lorsque la personne est relaxée par le juge pénal, la victime peut demander réparation au juge civil, elle doit convoquer l’auteur par voie d’huissier au tribunal civil
- le fait de se porter partie-civile nécessite de prendre un avocat et génère des frais qui seront récupérables uniquement si l’auteur des faits est condamné
Déposer une plainte est conseillée si la victime souhaite être indemnisée sans mettre en œuvre une procédure pénale mais en engageant un procès devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Pour être recevable une plainte doit respecter des délais entre les faits et la plainte, différents selon qu’il s’agit d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.
Une main courante est une simple déclaration d’un fait (tapage nocturne, conflit avec le voisin..) qui est consignée dans un registre en commissariat ou sous forme de procès verbal en gendarmerie. Elle constitue un début de preuve pour une procédure ultérieure. Si la police ou la gendarmerie juge toutefois que le fait relève d’une infraction, ils peuvent déclencher une action judiciaire, même si ce n’était pas la volonté du déposant.
Cheminement d’une plainte:
- se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie selon votre lieu de résidence
- la plainte est enregistrée par l’Officier de Police Judiciaire (OPJ en commissariat comme en gendarmerie)
- une lettre sur papier libre, détaillée (état civile du plaignant, détails des faits, nomination des contrevenants s’ils sont connus, noms et adresses de témoins, estimation du préjudice…) et adressée au Procureur de la République peut aussi constituer un dépôt de plainte
- en cas de blessures, un certificat médical rédigé par le médecin traitant ou un urgentiste constatant les blessures et leurs conséquences physiques et psychologiques est un élément important mais un dépôt de plainte ne peut être refusé au motif que la victime n’a pas ce certificat
- une plainte ne peut être refusée par l’OPJ
- la plainte sera ensuite adressée au Procureur de la République
- la plainte simple peut être classée sans suite, la victime peut faire appel
- s’il y a constitution de partie civile, la plainte ne peut pas être classée sans suite
- si l’affaire est simple, l’auteur présumé est convoqué en citation directe sans enquête approfondie
- si l’affaire est plus complexe, le Procureur de la République ouvre une information judiciaire et désigne un juge d’instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité
Le Procureur de la République fait exécuter la décision pénale. Le juge d’application des peine (JAP) est chargé de faire appliquer les obligations faites au condamné.
Le recouvrement des dommages et intérêts dus à la victime ne sont ni contrôlés ni soumis à l’autorité judiciaire. la victime peut s’adresser:
- à un huissier de justice qui sera chargé de recouvrer les sommes dues
- au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) si le condamné n’a pas indemnisé la victime dans les deux mois (tout ou partie sera recouvrée en fonction des sommes en jeu)
La victime peut se faire aider dans ses démarches par:
- une association d’aide aux victimes
- un avocat
- un maison de justice